LE MANDAT

Avant de publier un bien sur immobilier.net, le vendeur ou le loueur doit signer un mandat. L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 oblige à détenir un mandat écrit avant toute entremise ou toute négociation. Un Mandat est un acte via lequel une personne, appelée le mandant, donne à une autre entité, appelée le mandataire, le droit de faire des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'occurence le droit de faire la publicité et de rechercher des acquéreurs ou des locataires pour le propriétaires.

Sachez que vous devez respecter ces dispositions réglementaires. En effet, ces mesures ont été mises en place par le gouvernement, accompagnées d'autres textes, afin de sécuriser les transactions immobilières.

Vous pouvez télécharger les mandats directement sur cette page. Notez également qu'un mandat se signe en deux exemplaires originaux, l'un pour vous, l'autre pour l'agence. Il comporte toutes les indications relatives à notre carte professionnelle et notre garantie financière, ainsi que le montant de la rémunération convenue pour l'exécution de ce mandat et la partie qui en aura la charge.

TELECHARGER LE MANDAT DE VENTE

Vous pouvez télécharger le mandat de location sur cette page. Pour cela cliquez sur le liens ci-dessous.

Note : le logiciel ACROBAT Reader est indispensable pour imprimer et visualiser ce fichier. Cliquez ici pour télécharger ce logiciel.

TELECHARGER LE MANDAT DE LOCATION

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